AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2011 - n° 8-9L'avis défavorable du commissaire enquêteur ne lie pas l'autorité compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme

L'avis défavorable du commissaire enquêteur ne lie pas l'autorité compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans cette affaire était en cause un arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles qui, on le sait, constitue un document d'urbanisme (CE, avis, 3 déc. 2001, n° 236910, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et a. : JurisData n° 2001-063163 ; Rec. CE 2001, p. 624 ; BJDU 2002, p. 54, concl. P. Fombeur ; Dr. adm. 2002, comm. 71 ; AJDA 2002, p. 177, note H. Jacquot ; Constr.-Urb. 2002, comm. 71, note Ph. Benoît-Cattin ; Collectivités-Intercommunalité 2002, comm. 90, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Douai, 1er juin 2011, n° 10DA00193 : JurisData n° 2011-012551

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2011-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement