AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2011 - n° 8-9Annulation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en raison de l'irrégularité de l'enquête publique

Annulation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en raison de l'irrégularité de l'enquête publique

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) est soumise à un formalisme particulier. Ainsi, aux termes de l'article R. 562-8 du Code de l'environnement, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer doivent être entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux. Comme le juge la cour administrative d'appel de Lyon, l'omission de cette (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 24 mai 2011, n° 10LY02447, Min. Écologie : JurisData n° 2011-012541

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N°8 . 2011-08-01


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