AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2011 - n° 8-9Annulation d'une révision simplifiée d'un PLU en raison de l'insuffisance du rapport de présentation

Annulation d'une révision simplifiée d'un PLU en raison de l'insuffisance du rapport de présentation

Environnement - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Il résulte de la jurisprudence que les auteurs d'un projet de révision ou de modification d'un PLU ne sont pas tenus de rédiger un rapport de présentation aussi complet que celui établi à l'occasion de l'élaboration du plan initial (CE, 26 juill. 1996, n° 141050, Cne Angy : JurisData n° 1996-051682. – CE, 22 juill. 1994, n° 88442, Assoc. de sauvegarde du patrimoine martiniquais : JurisData n° 1994-048233). C'est cette solution que le Conseil d'État applique dans la présente affaire, où était en cause (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 20 mai 2011, n° 321440, Cne Saint-Joseph : JurisData n° 2011-011769

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N°8 . 2011-08-01


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