AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2012 - n° 8-9Arrêté du maire exerçant le droit de préemption urbain en vue de mettre en valeur le patrimoine bâti de la commune

Arrêté du maire exerçant le droit de préemption urbain en vue de mettre en valeur le patrimoine bâti de la commune

Environnement - Août 2012 - n° 8-9

Formule par David Gillig avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

NATURE DE L'OPÉRATION : Le modèle proposé est un acte administratif et se situe dans le cadre de l’exercice par le maire du droit de préemption urbain de la commune, par délégation du conseil municipal, en vue de mettre en valeur le patrimoine bâti de la commune. Il est destiné à permettre au maire, qui s’est vu déléguer par le conseil municipal l’exercice du droit de préemption urbain de la commune, d’exercer ce droit dans un cadre juridique approprié. En effet, un très grand nombre de décisions (...)

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N°8 . 2012-08-01


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