AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2012 - n° 8-9Droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport forcé de ses terrains au territoire de chasse d'une ACCA : notion de terrains d'un seul tenant

Droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport forcé de ses terrains au territoire de chasse d'une ACCA : notion de terrains d'un seul tenant

Environnement - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Pascal Trouilly

EXTRAIT *

Des parcelles jouxtant un croisement de chemins ruraux peuvent constituer une superficie « d'un seul tenant » au sens de l'article L. 422-10 du Code de l'environnement. Cette décision du Conseil d'État permet de clarifier, en matière de droit d'opposition des propriétaires chasseurs, la notion de « fonds d'un seul tenant » qui, jusque là, n'avait donné lieu qu'à peu de jurisprudence, même sous l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur du Code de l'environnement. Ainsi, il avait été jugé, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 25 juin 2012, n° 335169, Min. Écologie : JurisData n° 2012-014146

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N°8 . 2012-08-01


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