AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2012 - n° 8-9Le nouveau régime du transfert de la police spéciale « déchets ménagers »

Le nouveau régime du transfert de la police spéciale « déchets ménagers »

Environnement - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

La loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (L. n° 2012-281, 29 févr. 2012 : Journal Officiel 1er Mars 2012) modifie le régime de transfert du pouvoir de police spéciale « déchets ménagers » du maire dans le cadre d'une intercommunalité. Elle étend aux présidents des groupements de collectivités le bénéfice d'un transfert de plein droit de ce pouvoir et réserve des possibilités d'opposition aux maires de communes concernées, (...)

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N°8 . 2012-08-01


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