AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2012 - n° 8-9Prises d'eau fondées en titre ou ayant une existence légale : preuve pouvant être apportée par tout moyen

Prises d'eau fondées en titre ou ayant une existence légale : preuve pouvant être apportée par tout moyen

Environnement - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Pascal Trouilly

EXTRAIT *

La carte de Cassini ne constitue pas l'unique moyen de preuve de l'existence d'une prise d'eau antérieure à l'abolition des droits féodaux. Dans cette affaire, le préfet d'Indre-et-Loire avait ordonné à un particulier de détruire le petit plan d'eau qu'il avait construit en barrage d'un ruisseau et de « renaturer » ce dernier, ainsi que de consigner entre les mains d'un comptable public la somme correspondant au coût de ces opérations. Le recours formé par l'intéressé contre ces décisions préfectorales (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 20 juin 2012, n° 340295 : JurisData n° 2012-014199

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N°8 . 2012-08-01


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