AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2012 - n° 8-9Installation classée « Seveso AS » et taxe foncière sur les propriétés bâties

Installation classée « Seveso AS » et taxe foncière sur les propriétés bâties

Environnement - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Philippe Billet

EXTRAIT *

Instr. 6 févr. 2012, Taxe foncière sur les propriétés bâties ; exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée « Seveso AS » (seuil haut) Pour tenir compte de la baisse de valeur des habitations construites dans un environnement classé en périmètre Seveso, la loi de finances rectificatives pour 2006 a ouvert aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre la possibilité d'exonérer partiellement (...)

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N°8 . 2012-08-01


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