AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2012 - n° 8-9Un village peut-il être considéré comme un espace proche du rivage ?

Un village peut-il être considéré comme un espace proche du rivage ?

Environnement - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Marcel Sousse

EXTRAIT *

Si le critère de covisibilité est à prendre en compte pour la définition d'un espace urbanisé proche du rivage, il n'implique pas que chacune des parcelles situées au sein de l'espace ainsi qualifié soit situé en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l'ensemble cohérent dont elles font partie. Dès lors, la partie urbanisée du secteur de Keremma-Kerjane doit être considérée comme un espace proche du rivage en ce qu'il n'est séparé du rivage que par le massif (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 23 mars 2012, n° 10NT01519, Syndicat des propriétaires de Keremma et autres: JurisData n° 2012-014766

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N°8 . 2012-08-01


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