AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2013 - n° 8Troubles de voisinage. - Panorama de décisions JurisData(septembre 2012- juin 2013)

Troubles de voisinage. - Panorama de décisions JurisData(septembre 2012- juin 2013)

Environnement - Août 2013 - n° 8

Pratique par Zalia SEKAÏ Éditeur JurisData

EXTRAIT *

Le droit pour le propriétaire de jouir et de disposer de son bien de la manière la plus absolue est limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage. La juridiction du fond doit rechercher si, même en l'absence de toute infraction aux règlements, les nuisances n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage. Il lui appartient d'apprécier la réalité, la nature et l'anormalité des troubles (CA Nîmes, 5 févr. 2013, n° 11/04832 : (...)

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N°8 . 2013-08-01


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