AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2013 - n° 8Condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne

Condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne

Environnement - Août 2013 - n° 8

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La France est condamnée en manquement par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir méconnu les obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 91/676/CEE en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par une teneur en nitrates excessive. La directive 91/676 considère comme « vulnérables » les eaux dans lesquelles la concentration en nitrates dépasse 50 mg/l (milligrammes par litre). Elle oblige notamment les États membres à réexaminer et, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CJUE, 13 juin 2013, aff. C-193/12, Comm. UE c/ Rép. fr.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2013-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement