AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2013 - n° 8La brevetabilité des OGM et ses implications : du grain à moudre

La brevetabilité des OGM et ses implications : du grain à moudre

Environnement - Août 2013 - n° 8

Commentaire par Olivier FUCHS juge administratifdocteur en droit et Philippe PRADAL avocat aux barreaux de New York et ParisClerk de l'université Cornell détaché auprès de la cellule de droit comparé du Conseil d'État

EXTRAIT *

La Cour suprême des États-Unis a jugé le 13 mai 2013, que le brevet portant sur une graine génétiquement modifiée interdit, sous certaines conditions, la pratique de la semence de ferme. La scène judiciaire outre-Atlantique est, depuis maintenant plusieurs années, le théâtre où se déroulent, un à un, les actes d'une pièce dont l'issue inéluctable est l'affirmation toujours plus assurée de la brevetabilité du vivant. Par un arrêt remarqué rendu le 13 mai 2013, dans une affaire opposant un agriculteur (...)

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SOURCES

Environnement
Cour suprême des États-Unis, 13 mai 2013

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Environnement

N°8 . 2013-08-01


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