AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2013 - n° 8Article 5 de la Charte de l'environnement-

Article 5 de la Charte de l'environnement-

Environnement - Août 2013 - n° 8

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement est opérant à l'encontre d'un acte par lequel l'autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives et touristiques sur un cours d'eau, un lac, une retenue ou un étang d'eau douce Le Conseil d'État rejette des recours dirigés contre un arrêté interpréfectoral qui, en 2009, a réglementé, en application du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 3 juin 2013, n° 234251 et n° 334483, Assoc. interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon : JurisData n° 2013-011321

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Environnement

N°8 . 2013-08-01


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