AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2013 - n° 8La protection de l'environnement au prisme de l'obligation de délivrance conforme : la force de la clause contractuelle de dépollution

La protection de l'environnement au prisme de l'obligation de délivrance conforme : la force de la clause contractuelle de dépollution

Environnement - Août 2013 - n° 8

Commentaire par Sabrina DUPOUY et Louis FÉRIEL doctorants contractuels, Aix-Marseille université

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Aix-en-Provence considère, au regard des stipulations prévues par les parties, que l'absence de pollution importante du terrain objet de la vente et la destination des parcelles spécifiquement convenue par les parties sont entrées dans le champ contractuel. En conséquence, l'acquéreur, qui a dû engager des frais de dépollution après la conclusion du contrat de vente immobilière, du fait de la non-conformité de la chose promise, doit être indemnisé par le vendeur. La vente immobilière, (...)

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SOURCES

Environnement
CA Aix-en-Provence, ch. 1 B, 16 mai 2013, n° 2013/318, Réseau Ferré de France c/ SAEM Marseille Aménagement : JurisData n° 2013-010656

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Environnement

N°8 . 2013-08-01


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