AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2013 - n° 8Droit à déduction de la TVA en amont pour un exploitant d'une installation photovoltaïque privée

Droit à déduction de la TVA en amont pour un exploitant d'une installation photovoltaïque privée

Environnement - Août 2013 - n° 8

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

CJUE, 20 juin 2013 La Cour de justice de l'Union européenne a considéré dans un arrêt rendu dans l'affaire C-219/12, Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr / Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz ; Beteilgter Thomas Fuchs, que l'exploitation d'une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont. Ce droit à déduction suppose notamment que l'installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence. (...)

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N°8 . 2013-08-01


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