AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2014 - n° 8-9Sursis à statuer dans le périmètre d’un PSMV en cours d’élaboration ou de révision

Sursis à statuer dans le périmètre d’un PSMV en cours d’élaboration ou de révision

Environnement - Août 2014 - n° 8-9

Formule par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié du cabinet Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Nature de l'opération : Le modèle proposé est un acte administratif et se situe dans le cadre de l'exercice par le maire de ses compétences en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Il est destiné à permettre au maire d'opposer une décision de sursis à statuer à une demande de permis de construire ou de déclaration préalable concernant des travaux ayant pour effet de modifier l'état d'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, lorsque le préfet de département a prescrit l'élaboration (...)

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N°8 . 2014-08-01


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