AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2014 - n° 8-9Troubles de voisinage. - Panorama de décisions JurisData (septembre 2013- juin 2014)

Troubles de voisinage. - Panorama de décisions JurisData (septembre 2013- juin 2014)

Environnement - Août 2014 - n° 8-9

Pratique par Zalia SEKAÏ Éditeur JurisData, LexisNexis

EXTRAIT *

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limitée par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Les juges du fond apprécient souverainement, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité (CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 7 avr. 2014 : JurisData n° 2014-011241), précision étant faite que la seule infraction (...)

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N°8 . 2014-08-01


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