AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2014 - n° 8-9Pratique notariale et environnement

Pratique notariale et environnement

Environnement - Août 2014 - n° 8-9

Chronique par Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET maître de conférences, chaire CNRS droit de l'environnementuniversité Aix-Marseille et Olivier HERRNBERGER notaire

EXTRAIT *

La présente chronique expose les principales décisions jurisprudentielles concernant les relations pratique notariale et environnement de janvier 2013 à décembre 2013. Durant cette année, le juge est venu, non seulement rappeler l'importance de l'obligation de délivrance et de garantie de vice caché en cas de cession de sites pollués, mais aussi apporter des précisions quant à l'influence de l'obligation de remise en état et de gestion des déchets sur le contrat de vente et de bail. Un « compromis (...)

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N°8 . 2014-08-01


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