AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2014 - n° 8-9Le maire peut-il autoriser des travaux de réaménagement et d'extension du bâtiment de la capitainerie d'un port de plaisance et sa transformation en restaurant dans la bande littorale de cent mètres ?

Le maire peut-il autoriser des travaux de réaménagement et d'extension du bâtiment de la capitainerie d'un port de plaisance et sa transformation en restaurant dans la bande littorale de cent mètres ?

Environnement - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Marcel SOUSSE professeur de droit public à l'université de Perpignan Via Domitia, avocat

EXTRAIT *

Le maire de la commune de Marseillan a pu délivrer, à bon droit, un permis de construire pour la transformation en restaurant de l'ancienne capitainerie du port de plaisance de Marseillan-plage, le projet se situant dans les espaces urbanisés de la commune. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 mai 2014 revient sur les conditions d'autorisation des constructions dans la bande littorale de cent mètres. Il montre que si ces conditions sont strictes, elles n'interdisent pas tout (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 27 mai 2014, n° 12MA03143, Cne Marseillan : JurisData n° 2014-015806

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement