AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2014 - n° 8-9Incidences d'un plan ou d'un projet sur un site protégé. Notion d'atteinte à l'intégrité du site

Incidences d'un plan ou d'un projet sur un site protégé. Notion d'atteinte à l'intégrité du site

Environnement - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne, interprétant la directive « habitats », juge qu'un projet ayant des incidences négatives sur un type d'habitats affecte l'intégrité du site d'importance communautaire concerné, alors même que la création d'une nouvelle aire, de taille identique ou supérieure, de ce type d'habitat sur le même site est envisagée. Une juridiction néerlandaise a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 6, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CJUE, 15 mai 2014, aff. C-521/12, T.C. Briels e.a. c/ Minister van Infrastructuur en Milieu : JurisData n° 2014-015167

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement