AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2014 - n° 8-9Une commune peut-elle engager sa responsabilité du fait d'un permis de construire tacite accordé dans un espace remarquable du littoral à l'égard d'associations de protection de l'environnement ?

Une commune peut-elle engager sa responsabilité du fait d'un permis de construire tacite accordé dans un espace remarquable du littoral à l'égard d'associations de protection de l'environnement ?

Environnement - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La délivrance d'un permis de construire tacite intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Bonifacio, au nom de laquelle cette autorisation d'urbanisme a été délivrée. Les dispositions de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, lesquelles étaient en vigueur à la date de la naissance du permis de construire tacite en cause, sont directement opposables aux autorisations (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 27 mars 2014, n° 12MA02298, Cne Bonifacio : JurisData n° 2014-015860

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N°8 . 2014-08-01


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