AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2004 - n° 8/9Précision sur la notion de déchets d'emballage par la CJCE

Précision sur la notion de déchets d'emballage par la CJCE

Environnement - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les sacs en plastique à poignées remis à un client dans un magasin gratuitement ou à titre onéreux sont des emballages au sens de la directive 94/62 du 20 décembre 1994. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-341/01, Plato Plastik Robery Frank GmbH contre Caropack, Handelsgesellschaft mbH La directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage définit la notion d'« emballage » comme tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des (...)

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N°8 . 2004-08-01


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