AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2004 - n° 8/9En cas de caducité de l'autorisation, l'exploitant qui commence ou poursuit l'exploitation de son activité se rend coupable d'une exploitation d'une installation classée sans autorisation

En cas de caducité de l'autorisation, l'exploitant qui commence ou poursuit l'exploitation de son activité se rend coupable d'une exploitation d'une installation classée sans autorisation

Environnement - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Orléans, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement résultant de la péremption de l'autorisation accordée à l'exploitant, a condamné ce dernier à 10 000 € d'amende et à remettre en état les lieux. Cass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-84550 L'exploitation d'une installation classée sans l'autorisation requise constitue un délit pénalement (...)

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N°8 . 2004-08-01


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