AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2004 - n° 8/9Droit à l'information du public

Droit à l'information du public

Environnement - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 125-3 du Code de l'environnement et du décret du 6 décembre 1993 définissant des modalités spécifiques d'information du public en matière de dissémination volontaire d'OGM ne font pas obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978 organisant le régime général d'accès aux documents administratifs. CAA Nantes, 18 déc. 2003, Cne de Germignoville, req. n° 02NT01248 C'est, semble-t-il, la première fois qu'une juridiction d'appel se prononce sur la question récurrente (...)

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N°8 . 2004-08-01


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