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La France est déférée devant la CJCE pour décharges illicites et non contrôlées

Environnement - Août 2004 - n° 8/9

Veille par Christine PAIX

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse, IP/04/895, 13 juill. 2004 La Commission a par ailleurs décidé de traduire la France devant la CJCE en raison de l'existence de nombreuses décharges illicites et non contrôlées sur son territoire. Bien que la France ait pris des mesures pour réduire le nombre de ces décharges, la Commission a dénombré 8 434 sites dans les 95 plans départementaux de gestion des déchets de la France. Parallèlement, la Commission a saisit la CJCE du dossier relatif à la décharge de Bistade, (...)

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N°8 . 2004-08-01


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