AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2002 - n° 10Notion de déchets au sens du droit communautaire - Débris de pierre

Notion de déchets au sens du droit communautaire - Débris de pierre

Environnement - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 avr. 2002, Palin Granit Oy, aff. n° C-9/00 (...) L'article 1er, sous a), premier alinéa de la directive 75/442 définit les déchets comme "toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe 1, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire". Ladite annexe ainsi que le catalogue européen des déchets précisent et illustrent cette définition en proposant des listes de substances et d'objets pouvant être qualifiés de déchets. Celles-ci (...)

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N°10 . 2002-10-01


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