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Déchets d'emballage - Procédures d'information communautaires en matière de règles techniques

Environnement - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 juin 2002, Sapod Audic c/ Éco-emballages SA. aff. n° C-159/00 (...) 1) Une disposition nationale telle que l'article 4, second alinéa, du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ne pourrait constituer une règle technique au sens de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant (...)

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N°10 . 2002-10-01


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