AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2002 - n° 10Pollution par les nitrates d'origine agricole - Désignation des zones vulnérables. Condamnation de la France par la CJCE

Pollution par les nitrates d'origine agricole - Désignation des zones vulnérables. Condamnation de la France par la CJCE

Environnement - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 juin 2002, Comm. CE c/ Rép. française, aff. n° C-258/00 En ne procédant pas de manière appropriée à l'identification des eaux atteintes par la pollution et. par voie de conséquence, à la désignation des zones vulnérables afférentes, conformément à l'article 3 ainsi qu'à l'annexe 1 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la République française a manqué aux (...)

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N°10 . 2002-10-01


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