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Responsabilité du fait des lois

Environnement - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par David GILLIG

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Référence : CE, sect., 30 juill. 2003, Assoc. pour le développement de l'aquaculture en région centre et a., req. n° 215957 La responsabilité de l'État du fait de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature peut être engagée dès lors que son application cause des dommages à des activités qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l'objectif de protection de certaines espèces animales. • Considérant qu'en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976, relative à (...)

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N°10 . 2003-10-01


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