AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2003 - n° 10Rapport sur l'application des dispositions nationales transposant la directive "Oiseaux" (art. 12) à adresser par chaque État membre à la Commission

Rapport sur l'application des dispositions nationales transposant la directive "Oiseaux" (art. 12) à adresser par chaque État membre à la Commission

Environnement - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 juin 2003, Comm. CE c/ République portugaise, aff. n° C-72/02 : www.curia.eu.int (...) Sur le prétendu défaut de transposition de l'article 12 de la directive 79/409 • 18. Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante. chacun des États membres destinataires d'une directive a l'obligation de prendre, dans son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein effet de la directive, conformément à l'objectif qu'elle poursuit (V. (...)

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N°10 . 2003-10-01


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