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Refus de constatation de l'état de catastrophe naturelle. Règles procédurales

Environnement - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 mai 2003, Ville d'Agen, req. n° 235051 : Juris-Data n° 2003-065374 • Considérant que la ville d'Agen demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il exclut la commune d'Agen, et de la décision en date du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 (...)

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N°10 . 2003-10-01


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