AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2003 - n° 10Suspension de la fabrication et de la distribution de produits à finalité sanitaire par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Suspension de la fabrication et de la distribution de produits à finalité sanitaire par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Environnement - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE. 11 juin 2003, M. Fenioux et Sté Laboratoire Fenioux Pharm, req. n° 247736 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-2 du Code de la santé publique : "Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un produit ou un groupe de produits mentionné à l'article L. 531 1-1 est mis sur le marché, mis en service ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la certification préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires (...)

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N°10 . 2003-10-01


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