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Les capacités techniques et financières de l'exploitant d'installations classées

Environnement - Octobre 2003 - n° 10

Pratique par Véronique MANSUY

EXTRAIT *

Dans le cadre du dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée (C. env., art. L. 512-1, al. 6) ou de changement d'exploitant (carrières, stockage de déchets, installations dites "Seveso", D n° 1133-77, 21 sept. 1977, art. 23-2), le demandeur / futur exploitant doit justifier auprès du Préfet de ses "capacités techniques et financières" (depuis respectivement L. n° 93-3, 4 janv. 1993 sur les carrières et D. n° 94-484, 9 juin 1994). Afin de prévenir toute situation de (...)

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N°10 . 2003-10-01


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