AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2004 - n° 10Absence de responsabilité du propriétaire d'un terrain donné en location et sur lequel des déchets ont été abandonnés

Absence de responsabilité du propriétaire d'un terrain donné en location et sur lequel des déchets ont été abandonnés

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La responsabilité du propriétaire d'un terrain donné en location par un contrat de crédit-bail avec obligation pour le preneur de respecter les prescriptions administratives relatives à l'hygiène et la salubrité et sur lequel des déchets ont été abandonnés ne peut être regardé comme le responsable de ce dépôt. CAA Paris, 8 juill. 2004, req. n° 03PA00691 et 03PA00690, Cne de Garges-les-Gonesse Dans ce litige, un maire avait mis en demeure la société propriétaire d'un terrain de procéder ou de faire (...)

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N°10 . 2004-10-01


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