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Déchets. Collecte et traitement des déchets. Application du taux réduit de TVA

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par C. P.

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11375 : JO Sénat Q, 26 août 2004, p. 1933 L'article 279 h du Code général des impôts prévoit l'application d'un taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat entre une commune ou un EPCI et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement. Le ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire vient de préciser que seules les prestations de services (...)

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N°10 . 2004-10-01


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