AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2004 - n° 10Pré-enseignes en zone de publicité restreinte- Étendue des pouvoirs de réglementation du maire

Pré-enseignes en zone de publicité restreinte- Étendue des pouvoirs de réglementation du maire

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le maire peut interdire, dans une zone de publicité restreinte, les pré-enseignes implantées à une distance supérieure à trois cents mètres du lieu d'activité signalé par ce type de dispositif. CAA Paris, 30 juin 2004, req. n° 00PA02076, Sté Dauphin Ota L'article L. 581-10 du Code de l'environnement (L. 29 déc. 1979, art. 9 ancien) prévoit qu'il peut être institué, dans tout ou partie d'une agglomération, des zones de publicité restreinte où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales (...)

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N°10 . 2004-10-01


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