Déclassement

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les conditions de déclassement d'une réserve naturelle. CE, 23 juin 2004, n° 208297, Assoc. Les amis de la Bérarde et du Haut Vénéon : Juris-Data n° 2004-666981 Le Conseil d'État avait déjà reconnu à l'administration un large pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre de la procédure de création d'une réserve naturelle, tant en ce qui concerne l'opportunité du moment et le choix de la procédure (CE, 20 févr. 1987, n° 56407, Cnie des salins du Midi et des salines de l'Est : (...)

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N°10 . 2004-10-01


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