AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2004 - n° 10La force majeure, cause d'interruption du délai de caducité de l'autorisation d'exploitation d'une installation classée

La force majeure, cause d'interruption du délai de caducité de l'autorisation d'exploitation d'une installation classée

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le fait de l'administration constitue un cas de force majeure qui a pour effet d'interrompre le délai de caducité de l'autorisation d'exploitation d'une installation classée. En revanche, la seule circonstance que cette autorisation a fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative n'est pas de nature à affecter ce délai de caducité. Cass. crim., 2 juin 2004, n° 03-85615 Dans une précédente chronique, nous avions commenté un arrêt dans lequel la Chambre criminelle de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement