AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2004 - n° 10Justification par l'exploitant de sa capacité financière à assumer l'ensemble de ses obligations

Justification par l'exploitant de sa capacité financière à assumer l'ensemble de ses obligations

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La circonstance qu'une autorisation soit sollicitée à titre de régularisation de l'extension d'une installation connue de l'administration et en fonctionnement depuis plusieurs années est sans influence sur l'obligation, pour le pétitionnaire, de justifier de sa capacité financière à assumer l'ensemble de ses obligations. CE, 23 juin 2004, req. n° 247626, Groupement agricole d'exploitation en commun de la Ville au Guichou : Juris-Data n° 2004-067083 L'article L. 512-1 du Code de l'environnement (L. (...)

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N°10 . 2004-10-01


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