AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2004 - n° 10Pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'ICPE et pouvoir de police générale du maire : une frontière parfois difficile à délimiter

Pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'ICPE et pouvoir de police générale du maire : une frontière parfois difficile à délimiter

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En l'absence de péril imminent, le maire ne peut légalement s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des ICPE que le Code de l'environnement attribue au préfet. En l'espèce, la CAA de Paris considère que la pollution atmosphérique causée par le fonctionnement d'une entreprise de stockage et de traitement de déchets, pas plus que les gênes constatées pour une partie de la population locale ainsi que l'hostilité de cette dernière au fonctionnement de cette installation classée, ne sont constitutifs (...)

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N°10 . 2004-10-01


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