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Commission nationale du débat public

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Les décisions prises par la Commission nationale du débat public et relatives au déroulement du débat antérieurement décidé ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. CE, 5 avr. 2004, n° 254775,256669, Assoc. citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes - Union française contre les nuisances des aéronefs : Juris-Data n° 2004-067022 Le Conseil d'État avait jugé sous l'empire de la législation précédant la réforme (...)

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N°10 . 2004-10-01


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