Compétence du maire

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Arnaud GOSSEMENT

EXTRAIT *

Le Maire est compétent en sa qualité d'autorité de police générale pour interdire les essais d'OGM en plein champ. C'est au ministre de l'Agriculture qu'il appartient de démontrer que les essais d'OGM en plein champ ne présentent pas de risques pour l'intégrité des cultures biologiques. TA Toulouse, ord., 3 août 2004, n° 0402397-3, Préfet de la Haute-Garonne c/ Cne de Bax Le 18 mars 2004, le Maire de la Commune de Bax a pris un arrêté interdisant les essais de cultures d'espèces végétales génétiquement (...)

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N°10 . 2004-10-01


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