AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2004 - n° 10Eau - Raccordement aux systèmes d'assainissement collectif : champ d'application de la TVA

Eau - Raccordement aux systèmes d'assainissement collectif : champ d'application de la TVA

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Une instruction de la direction générale des Impôts précise les modalités de récupération de la TVA grevant les études de zonage ainsi que les règles de TVA applicables, d'une part, aux dépenses de contrôle et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif et, d'autre part, au dépenses de raccordement aux systèmes d'assainissement collectif (frais de branchement à l'égout, participation forfaitaire pour raccordement à l'égout, somme payée pour défaut de raccordement à l'égout) (BODGI 3-A-1-04, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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