AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2004 - n° 10Loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels - Décrets d'application

Loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels - Décrets d'application

Environnement - Octobre 2004 - n° 10

Veille par Christine Paix

EXTRAIT *

Rép. min. n° 34274 : JOAN Q, 13 juill. 2004, p. 5325. - Rép. min n° 24168 : JO AN Q, 17 août 2004, p. 6423 Le décret d'application de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement (L. n° 2003-699, art. 27) devrait intervenir avant la fin de l'année 2004. Ce texte, adopté à la suite de l'affaire Métaleurop Nord, impose à l'exploitant d'une installation classée « mise à l'arrêt définitif », non seulement de placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts (...)

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N°10 . 2004-10-01


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