AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2005 - n° 10La France sous astreinte pour non-respect de son obligation de transposition du droit de l'environnement

La France sous astreinte pour non-respect de son obligation de transposition du droit de l'environnement

Environnement - Octobre 2005 - n° 10

Repère par Christian HUGLO Avocat à la Cour

EXTRAIT *

Il y a des premières dont on voudrait bien se passer. Pour la première fois, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 12 juill. 2005, aff. C-304/02, Commission c/ France) imposait à un État membre, en l'espèce la France, le paiement d'une somme forfaitaire et d'une astreinte pour ne pas avoir pris les mesures d'exécution d'un arrêt rendu par elle. Le sujet concerne la pêche. Dans une décision en date du 11 juin 1991 (CJCE, 11 juin 1991, aff. C-64/88), la Cour avait jugé que la France (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement