AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2005 - n° 10Homologation des circuits de vitesse

Homologation des circuits de vitesse

Environnement - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Les arrêtés homologuant les circuits de vitesse doivent comprendre des prescriptions relatives non seulement à la sécurité publique mais également à la tranquillité publique. Le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 (D. n° 58-1430, 23 déc. 1958 : Journal Officiel 3 Janvier 1959) soumet à un régime d'autorisation administrative « Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation (...)

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SOURCES

Environnement
CE, sect., 1er juill. 2005, n° 256998, Abgrall et a. : Juris-Data n° 2005-068655 (sera publié au Recueil Lebon)

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Environnement

N°10 . 2005-10-01


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