AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2005 - n° 10Contrôle du juge administratif sur la détermination de l'emplacement des zones de répartition des eaux

Contrôle du juge administratif sur la détermination de l'emplacement des zones de répartition des eaux

Environnement - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Le Conseil d'État exerce un contrôle normal et non un contrôle restreint, limité à l'erreur d' appréciation, sur la détermination de l'emplacement des zones de répartition des eaux. L'article L. 211-2 du Code de l'environnement, issu de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, prévoit que des décrets en Conseil d'État déterminent notamment les règles de répartition des eaux, « de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs ». L'article L. 211-3 confie également au pouvoir réglementaire (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 8 juill. 2005, n° 261739 et a., Assoc. départementale des irrigants de la Dordogne : Juris-Data n° 2005-068637 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°10 . 2005-10-01


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