AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2005 - n° 10Obligation de remise en état du site et prescription de l'action de l'Administration

Obligation de remise en état du site et prescription de l'action de l'Administration

Environnement - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Si les pouvoirs de police spéciale destinés à parer les dangers et inconvénients d'une installation classée peuvent être exercés à toute époque, les principes dont s'inspire l'article 2262 du Code civil font obstacle à ce que le préfet impose à l'exploitant ou à la personne qui s'est substituée à lui la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état d'un site lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ass., 8 juill. 2005, n° 247976, Sté Alusuisse-Lonza-France : Juris-Data n° 2005-068616 (sera publié au Recueil Lebon)

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Environnement

N°10 . 2005-10-01


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