AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2005 - n° 10Annulation de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne pour la protection de l'environnement par le droit pénal

Annulation de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne pour la protection de l'environnement par le droit pénal

Environnement - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes est compétente pour obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement. Par une décision du 13 septembre 2005, la Cour de justice des communautés européennes a annulé la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (Cons. UE, déc. n° 2003/80/JAI, 27 janv. 2003 : JOUE 5 févr. 2003). Cette décision-cadre définissait un certain nombre d'infractions à l'environnement, pour (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 13 sept. 2005, aff. C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne

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Environnement

N°10 . 2005-10-01


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