AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2006 - n° 10Les techniques de marché : les quotas d'émission de gaz à effet de serre

Les techniques de marché : les quotas d'émission de gaz à effet de serre

Environnement - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Patrick HUBERT avocat à la Cour, Clifford Chance et Pierre BECHMANN avocat à la Cour, Clifford Chance

EXTRAIT *

Si la prise en compte au plan international de la nécessité de stabiliser, puis de réduire, les émissions de gaz à effet de serre est acquise depuis la conférence de Rio en 1992 et le protocole de Kyoto, adopté en 1997, la question de la répartition équilibrée du fardeau financier et économique entre les pays les plus développés et les autres n'est pas encore réglée. Le mérite du système communautaire mis en place par la directive n° 2003/87/CENote 1 est de subordonner la possibilité d'émettre des (...)

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N°10 . 2006-10-01


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